Conditions générales de vente

L'inscription au stage ne devient définitive qu'après la réception, par HIFMI©, du bulletin d'inscription et de la feuille de convention remplie et signée. Toute inscription est soumise à acceptation et ne prendra effet qu'à la réception de la confirmation écrite d'HIMI©. En aucun cas, le bulletin d'inscription ne peut être considéré comme une convention.

Définitions

Client : co-contractant de HIFMI
Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par HIFMI

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

HIFMI fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à HIFMI un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité avant le terme des 30 jours à venir.
Un acompte de 30% peut être demandé par le Client à la signature de la commande.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Remplacement d’un participant

HIFMI offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Supports de formation

HIFMI délivrera des supports papiers ou dématérialisés.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de HIFMI .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Trouvez Votre Formation.com se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Trouvez Votre Formation.com n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturée de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire à une session « inter-organismes », dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. Toute annulation de formation « intra-entreprise », « inter-entreprise » ou « intra-organisme délocalisée » est susceptible de donner lieu à une facturation si elle a été dûment confirmée. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Prestation non-honorée par le prestataire

HIFMI s’engage à pallier tout impondérable de sa responsabilité, jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation, notamment en remplaçant un formateur indisponible par un formateur doté des compétences suffisantes. Le manquement à cet engagement fait l’objet d’une compensation proposée au client. Trouvez Votre Formation.com est susceptible de ne pas pouvoir honorer son engagement en cas de force majeure, cas indépendant de ses possibilités d’action (exemples : accident du formateur le jour de l’intervention, fermeture des routes pour raison climatique, paralysie totale d’un système de transport collectif, etc.). Dans ce cas, la prestation non-honorée n’est pas facturée au client, et ne fait pas l’objet d’une proposition de compensation.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Trouvez Votre Formation.com en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HIFMI pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Trouvez Votre Formation.com.

Propriété intellectuelle

HIFMI pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Responsabilité

HIFMI pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à HIFMI au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Trouvez Votre Formation.com ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise HIFMI à communiquer les informations au sein du e HIFMI. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Communication

Le Client autorise expressément HIFMI et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour HIFMI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre HIFMI et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la l Institute HIFMI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.